Cadre Réglementaire & Obligations des Viticulteurs
Le statut juridique de la maladie :
La Flavescence Dorée est officiellement classée comme Organisme de Quarantaine de l'Union (OQU) (Règlement UE 2019/2072). En droit français, elle constitue un danger phytosanitaire réglementé, en application croisée des articles L. 201-1 et L. 251-3 du Code rural.
Conformément à l'Arrêté Ministériel du 27 avril 2021 et à l'Arrêté Préfectoral en vigueur, notre secteur est classé en Zone Délimitée d'Enrayement. Cette classification impose des mesures de lutte obligatoires. Le GDON SG est la structure collective de proximité reconnue par l'État pour assumer cette mission légale et coordonner la lutte sur notre territoire.
Le GDON SG : Un mandat d'État et des agents habilités
Comprendre notre cadre d'intervention : Le GDON n'est pas une simple association, c'est un maillon de la chaîne sanitaire de l'État.
Le Code rural (Art. L. 201-9 et L. 201-13) permet à l'État de déléguer la surveillance sanitaire à un Organisme à Vocation Sanitaire (OVS).
Notre structure est officiellement reconnue comme section locale de l'OVS régional (FREDON Nouvelle-Aquitaine).
Ce rattachement fait de nos techniciens et saisonniers des « agents habilités » par l'État pour mener cette lutte réglementée.
À ce titre, vos obligations réglementaires se traduisent par deux engagements incontournables envers notre structure :
Le financement de la lutte (Cotisation) : La lutte contre cet organisme de quarantaine étant déclarée d'intérêt général et rendue obligatoire par arrêté préfectoral, la participation à l'effort collectif s'impose. La cotisation annuelle au GDON est obligatoire pour tout opérateur professionnel détenant des surfaces viticoles dans notre périmètre d'action (AOC ou indépendant). Note : Conformément à la réglementation, les particuliers détenant des vignes d'agrément pour un usage strictement privé sont exemptés de cette cotisation.
Le libre accès aux parcelles (Art. L. 250-5 du Code rural) : En tant qu'agents habilités, nos équipes disposent d'un droit d'accès légal de plein droit à l'ensemble des végétaux sensibles (parcelles professionnelles et jardins de particuliers, à l'exclusion des domiciles), sans obligation de préavis. Ce libre accès est indispensable pour réaliser notre cycle de surveillance tout au long de l'année :
- Les prospections et prélèvements (d'août à fin octobre)
- Les contrôles post-arrachage (de mars à mai)
- Les comptages larvaires (d'avril à juin)
- La pose et le relevé des pièges (de juillet à août)
- Le repérage et la prospection des vignes en friche (toute l'année)
Nos techniciens interviennent avec le plus grand respect pour votre outil de travail. La réussite de cette lutte sanitaire est avant tout un travail d'équipe !
Obligation de surveillance : Tout propriétaire ou détenteur de vigne est tenu d'assurer une surveillance générale.
L'engagement du GDON SG : Pour garantir une efficacité maximale dans notre zone d'enrayement, nous allons au-delà des exigences réglementaires minimales. Nous appliquons un protocole rigoureux avec une couverture exhaustive de 100 % du territoire en 4 ans (au lieu du standard de 5 ans) afin d'éviter tout risque de flambée épidémique.
Analyses et Levée de doute : Tout pied suspect doit être notifié au GDON SG. We effectuent ensuite des prélèvements pour des analyses PCR réalisées par le Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA 33). C'est l'unique moyen de confirmer la Flavescence Dorée.
👉 Pour vous accompagner sur le terrain, nous avons mis en place un assistant interactif. En plus de vous aider à affiner le diagnostic d'un pied suspect, il vous permet de le géolocaliser facilement avec le GPS de votre smartphone ou tablette, et de nous envoyer un signalement pré-rempli en un simple clic ! 🔍 Lancer l'Assistant de Diagnostic Terrain
Arrachage obligatoire : Dès confirmation de la maladie, l'arrachage du cep est obligatoire. Si une parcelle dépasse 20% d'infestation cumulée sur 3 ans, l'arrachage total devient obligatoire.
Rigueur technique : L'arrachage doit être réalisé le plus tôt possible de manière à empêcher toute repousse. Il doit être total (système racinaire inclus). Les racines laissées en terre produisent des repousses asymptomatiques qui servent de réservoir invisible à la maladie et contaminent les vecteurs.
3. La Lutte Insecticide : Une application raisonnée
La lutte contre le vecteur (Scaphoideus titanus) est obligatoire. Ce sont les services de l'État (DRAAF-SRAL) qui définissent officiellement le calendrier et le nombre de passages nécessaires pour chaque campagne, en s'appuyant sur les observations biologiques du réseau de surveillance local.
Le rôle du GDON SG est d'alimenter l'administration en données de terrain (suivi des éclosions et de la biologie de l'insecte) et, si la situation locale l'exige, de proposer des aménagements ou des dérogations. L'objectif commun est de limiter l'usage des insecticides au strict nécessaire en évitant les traitements là où la pression biologique ne les justifie pas.
👉 Vous retrouverez toutes les informations à jour sur ce site internet. Voici les liens pour accéder aux dates, données et périmètres actuels :
Le principe fondamental :
Dans la mise en œuvre des traitements phytosanitaires, la réglementation impose des distances minimales à respecter sous forme de Zones Non Traitées (ZNT). Une distinction majeure doit être assimilée : si la réglementation de lutte obligatoire contre la Flavescence Dorée prévoit des assouplissements pour la protection des habitations et des riverains, elle n'accorde absolument aucune dérogation par rapport aux cours d'eau. La préservation de l'environnement aquatique demeure stricte et sans exception.
Historique et évolution réglementaire :
4 mai 2017L'Arrêté national "ZNT" : Il constitue le texte socle fixant les mesures de protection physiques et les distances minimales d'application à proximité des cours d'eau, plans d'eau et points d'eau définis par arrêtés préfectoraux.
27 déc. 2019DSR & Chartes Riverains : Introduction officielle des Distances de Sécurité Riverains (DSR) de 10 mètres en viticulture et arboriculture, avec la mise en place de chartes d'engagements départementales validées pour encadrer les réductions de distance.
27 avril 2021L'Arrêté Flavescence Dorée : Ce texte spécifique à la lutte contre la Flavescence Dorée vient fixer le cadre des dérogations exceptionnelles, autorisant la réduction des distances DSR sous réserve de respecter des conditions techniques strictes.
A. Habitations et zones de vie (DSR Riverains) : Une réglementation adaptable sous conditions
Règle par défaut (Traitement classique) : La distance minimale de sécurité par rapport aux habitations et zones fréquentées par des riverains est fixée à 10 mètres.
Dérogation spécifique Flavescence Dorée : En raison du caractère obligatoire de la lutte sanitaire contre le vecteur de la Flavescence Dorée (Scaphoideus titanus), la distance réglementaire peut être réduite à 3 mètres minimum. Cette dérogation est conditionnée à l'utilisation obligatoire de matériels de pulvérisation homologués permettant une dérive ultra-réduite (buses à injection d'air certifiées réduisant la dérive d'au moins 66% ou 75%).
Cas particulier des produits incompressibles : Les spécialités contenant des substances actives préoccupantes (classées CMR de catégorie 1, à savoir cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la réproduction, ou identifiées comme perturbateurs endocriniens) restent soumises à une distance minimale incompressible de 20 mètres, sans aucune dérogation ni réduction possible.
B. Protection des milieux aquatiques (ZNT Cours d'eau) : L'intransigeance absolue de la loi
Pas de dérogation "Lutte Obligatoire" : Les cours d'eau, plans d'eau et points d'eau cartographiés ne bénéficient d'aucun assouplissement. Les obligations de la lutte obligatoire n'autorisent jamais le non-respect des zones tampons aquatiques.
Respect de l'étiquette : Le viticulteur doit scrupuleusement appliquer la distance ZNT spécifiée par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit, qui est généralement de 5, 20 ou 50 mètres.
Réduction conditionnelle de la ZNT : Une réduction de la ZNT aquatique (par exemple de 20 m ou 50 m à 5 mètres minimum) est possible, mais uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont rigoureusement respectées (Arrêté de 2017) :
1. Présence d'une bande végétalisée ou enherbée d'au moins 5 mètres de large non traitée en bordure du point d'eau.
2. Utilisation d'un matériel de pulvérisation anti-dérive homologué (buses anti-dérive inscrites sur la liste officielle du Ministère).
3. Enregistrement systématique des paramètres de l'application sur le registre d'intervention.
Note : Si la ZNT inscrite sur l'étiquette est déjà de 5 mètres, aucune réduction supplémentaire n'est autorisée.
Synthèse comparative des règles de distance :
Cible de protection
Traitement classique (Hors Flavescence)
Lutte obligatoire Flavescence Dorée
Habitations & Riverains (DSR)
10 m (Réductible à 5 m ou 3 m sous condition de charte départementale approuvée et buses anti-dérive)
3 m minimum (Dérogation nationale, conditionnée à l'usage obligatoire de buses anti-dérive homologuées) ⚠️ Exception : 20 m incompressible pour produits CMR/PE
Cours d'eau & Points d'eau (ZNT)
Respect strict de l'étiquette (ZNT de 5 m, 20 m ou 50 m. Réduction possible à 5 m minimum si bande enherbée de 5 m + buses anti-dérive)
Aucune dérogation possible (Même rigueur absolue. Respect de la ZNT étiquette, réductible à 5 m minimum sous les mêmes conditions de bande enherbée de 5 m + buses anti-dérive)
⚠️ FOCUS SÉCURITÉ CONTRÔLE (OFB & DRAAF)
Les contrôles de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la DRAAF sont fréquents sur notre secteur. La confusion entre DSR (riverains) et ZNT (cours d'eau) constitue l'un des manquements les plus fréquemment verbalisés. Retenez bien cette règle d'or : le statut de lutte obligatoire vous protège vis-à-vis des habitations, mais l'eau ne bénéficie d'aucune dérogation.
Le principe : La réglementation est stricte. Toute parcelle de vigne laissée à l'abandon ou non entretenue constitue un foyer de contamination avéré et doit être obligatoirement arrachée ou détruite.
Le recensement exhaustif par le GDON SG : Pour permettre l'application de cette réglementation, notre structure réalise un travail unique sur le terrain. Grâce à notre cartographie dynamique, nous menons un recensement exhaustif de ces parcelles à l'abandon sur l'ensemble de notre territoire. Ce suivi précis permet d'identifier les foyers à risque et de cibler les interventions.
La contravention pénale : Le non-entretien d'une parcelle (non-respect des mesures de lutte) ne relève plus d'un délit mais constitue désormais une contravention de 5ème classe (Art. L. 251-22 du Code rural). Cela correspond à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique (portée à 3 000 € en cas de récidive).
⚠️ Attention pour les exploitations en société : Conformément à l'Article 131-38 du Code pénal, cette amende est multipliée par cinq pour les personnes morales (SCEA, EARL, SARL, etc.), soit une sanction de base pouvant atteindre 7 500 €.
L'arrachage d'office par l'État : Si la mise en demeure reste sans effet, le Préfet mobilise son pouvoir de police phytosanitaire. Il a l'autorité légale pour ordonner l'exécution d'office de l'arrachage (Art. L. 251-10 du Code rural). Les travaux d'arrachage sont alors réalisés par des prestataires mandatés par l'administration, et la facture intégrale est envoyée au propriétaire.
3. Protection des pollinisateurs : Comprendre l'évolution réglementaire (Application croisée de la réglementation Abeilles et de la lutte Flavescence Dorée)
La réglementation concernant les traitements insecticides pendant la floraison a beaucoup évolué. Voici le cadre technique et légal actuellement en vigueur :
▶ Acte 1 : Le principe d'interdiction (2021)
L'Arrêté national du 20 novembre 2021 ("Arrêté Abeilles") pose un principe de base : interdiction de traiter une culture attractive en fleur, sauf si le produit a la "Mention Abeille".
▶ Acte 3 : La dérogation spécifique "Lutte Obligatoire" (Art. 12 bis)
L'Arrêté du 9 mai 2025 (Art. 12 bis) autorise l'usage de produits sans mention abeille sur vigne en fleur, exclusivement dans le cadre de la lutte obligatoire contre la Flavescence Dorée, et en l'absence de solution alternative disponible.
⚠️ MODALITÉS D'APPLICATION (Conventionnel & Bio)
A. HORS PÉRIODE DE FLORAISON
En dehors de la période de pleine fleur, l'application se fait de manière classique, en respectant les fenêtres de tir du calendrier technique départemental. Le choix des produits doit se porter sur les spécialités homologuées pour cet usage, en respectant rigoureusement les doses et les conditions d'emploi figurant sur l'étiquette.
B. DURANT LA PÉRIODE DE FLORAISON
Par dérogation, pour répondre à l'obligation stricte de lutte contre le vecteur, le traitement est autorisé durant la fleur. Le viticulteur doit alors s'adapter à son cahier des charges :
En viticulture conventionnelle : Utilisation exclusive de produits bénéficiant de la "Mention Abeille".
En viticulture biologique : Utilisation des pyréthrines d'origine naturelle. En l'absence de spécialités homologuées "Mention Abeille" pour cet usage précis en agriculture biologique, leur application est légalement autorisée au titre de la dérogation prévue par l'Art. 12 bis.
Cependant, pour que cette dérogation soit valable (Bio comme Conventionnel), vous devez obligatoirement respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :
1. Gestion de l'enherbement (Zéro fleur au sol) :
Avant toute intervention insecticide, vous avez l'obligation de tondre ou broyer l'enherbement s'il est en fleur (sous le rang et dans l'inter-rang). L'objectif est d'éliminer toute culture attractive au sol pour ne pas attirer les pollinisateurs lors de la pulvérisation.
2. La fenêtre horaire nocturne (⏱️ Calculateur)
Le traitement doit impérativement s'effectuer dans la période où les pollinisateurs ne sont plus actifs. L'application doit débuter au plus tôt 2 heures avant le coucher du soleil et se terminer au plus tard 3 heures après.
Entrez l'heure prévue du coucher du soleil pour votre commune :
▶ Début possible :19:00
⏹ Fin obligatoire :00:00
Rappel : Le traitement le matin (au lever du soleil) est strictly interdit.
3. Traçabilité et Dossier de Conformité
Pour justifier légalement de votre traitement en floraison en cas de contrôle, vous devez obligatoirement consigner dans votre registre phytosanitaire :
Les horaires précis : L'heure exacte de début et de fin d'intervention.
Le motif légal : Précisez "Traitement en floraison - Dérogation Art. 12 bis de l'Arrêté du 9 mai 2025" (particulièrement important pour justifier l'usage des pyréthrines d'origine naturelle en l'absence d'alternative).
👇 Téléchargez et conservez ce document officiel avec votre registre : 👇
Le contexte : L'effort de lutte ne doit pas peser uniquement sur les viticulteurs. De nombreuses parcelles saines ont pu être contaminées suite à des complantations ou des surgreffages réalisés avec du matériel végétal porteur du phytoplasme.
Le contrôle strict des pépinières : Pour limiter ce vecteur d'introduction, la réglementation impose une vigilance maximale aux pépiniéristes. Ils sont soumis à des traitements insecticides obligatoires et très rapprochés tout au long de la saison de production.
La sanction en cas de manquement : En cas de non-respect strict de ce protocole de protection, les plants sont interdits à la vente en l'état. Ils doivent alors être intégralement détruits ou subir obligatoirement un Traitement à l'Eau Chaude (TEC) (immersion à 50°C pendant 45 minutes) pour assainir le bois avant toute mise sur le marché. Dans certaines zones à risque, ce traitement à l'eau chaude est exigé de manière systématique.
Documents officiels de référence en téléchargement :