Cadre Réglementaire & Obligations des Viticulteurs
Le statut juridique de la maladie :
La Flavescence Dorée est officiellement classée comme Organisme de Quarantaine de l'Union (OQU) (Règlement UE 2019/2072) et comme Danger Sanitaire de Catégorie 1 en droit français (selon l'Article L. 201-1 du Code Rural).
Conformément à l'Article 3 de l’Arrêté Ministériel du 27 avril 2021, notre secteur est classé en Zone Infestée. Cette classification impose des mesures de lutte et d'éradication obligatoires. Le GDON SG est la structure collective que vous avez mise en place pour assumer cette mission légale et coordonner la lutte sur notre territoire.
Pourquoi le GDON SG ? Une expertise de proximité
Le GDON SG apporte une plus-value technique indispensable : sans notre analyse de risque précise sur le terrain, la réglementation nationale imposerait 3 traitements insecticides systématiques sur l’ensemble du territoire.
Notre mission est d'organiser la lutte et de coordonner les actions pour garantir la pérennité de notre patrimoine viticole. Nous limitons l'usage des insecticides au strict nécessaire en ciblant les foyers réels et en évitant les traitements là où la biologie ne les justifie pas.
Vos 3 obligations majeures (Arrêté Ministériel du 27/04/2021)
1. La Prospection : L’obligation de surveillance
(Articles 2 et 5 de l'Arrêté Ministériel du 27/04/2021)
- Obligation de surveillance : Tout propriétaire ou détenteur de vigne est tenu d'assurer une surveillance générale (Art. 2).
- L'engagement du GDON SG : Alors que l'Art. 5 impose une surveillance tous les 5 ans, nous appliquons un protocole plus rigoureux avec une couverture de 100% du territoire en 4 ans.
- Analyses et Levée de doute : Tout pied suspect doit être notifié au GDON SG. Nous effectuons des prélèvements pour des analyses PCR réalisées par le Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA 33). C'est l'unique moyen de confirmer la Flavescence Dorée et de la distinguer du Bois Noir (faisant l'objet de l'Arrêté Préfectoral du 3 août 2018).
2. L'Arrachage : L’obligation de résultat
(Articles 7, 8 et 10 de l'Arrêté Ministériel du 27/04/2021)
- Arrachage obligatoire : Dès confirmation de la maladie, l'arrachage du cep est obligatoire (Art. 7). Si une parcelle dépasse 20% d'infestation cumulée sur 3 ans, l'arrachage total devient obligatoire (Art. 8).
- Rigueur technique (Art. 10) : L'arrachage doit être réalisé le plus tôt possible de manière à empêcher toute repousse. Il doit être total (système racinaire inclus). Les racines laissées en terre produisent des repousses asymptomatiques qui servent de réservoir invisible à la maladie et contaminent les vecteurs.
3. La Lutte Insecticide : Une application raisonnée
(Article 12 de l'Arrêté Ministériel du 27/04/2021)
La lutte contre le vecteur (Scaphoideus titanus) est obligatoire dans les zones délimitées. Le GDON SG définit, en appui avec les services de l'État (SRAL), le calendrier et le nombre de passages nécessaires pour rompre le cycle biologique de l'insecte.
Nouveautés & Renforcement (Loi 2025 et Code Rural)
Protection des pollinisateurs (Article 12 bis - Mai 2025)
Si la vigne ou l'enherbement est en fleur, le traitement doit obligatoirement être réalisé dans une fenêtre horaire stricte : dans les 2 heures précédant le coucher du soleil et jusqu'à 3 heures après.
Priorité nationale sur les friches (Art. L. 250-10 et L. 251-10 du Code Rural)
L'Article L. 250-10 permet à l'autorité d'enjoindre le propriétaire à se conformer à ses obligations. En cas de manquement, l'Article L. 251-10 autorise le Préfet à ordonner l'exécution d'office des mesures aux frais du propriétaire (avec majoration de 25%).
L'expertise du GDON SG : Nous utilisons notre cartographie dynamique annuelle pour mettre à jour le parcellaire cultural. Cette base de données permet d'engager des procédures immédiates de mise en conformité sur les friches pour protéger les parcelles saines.